ERP : arrêté du 19 février 2026
L'arrêté du 19 février 2026 publié au JO du 22/02/2026 fait évoluer le règlement ERP (arrêté du 25/06/1980), avec un objectif clair : encadrer les ERP intégrant des éléments structuraux combustibles.
Application au 01/06/2027 (AT déposées à compter de cette date).
Changements marquants à intégrer dans les dossiers et arbitrages
- Nouvelles définitions GN 16 : mezzanine, paroi à ossature, panneau bois massif non délaminant, protection indissociable, système de façade et système de paroi.
- Dossier de sécurité (GE 2) renforcé : matériaux de façades, structures, planchers, parois et protections passives clairement représentés.
- Façades (CO 20/CO 21) : approche “système de façade”, réaction au feu différente pour les plus ou moins de 8 m, possibilités d’évaluation par laboratoire.
- Nouveau cadre AM : la réaction au feu vise aussi structures, planchers et parois ; création d’une protection passive AM 1-4 (critères + traçabilité/contrôle).
#ERP #SécuritéIncendie
XP Contrôle SAS